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Libre propos/De la loi d’orientation de la politique nationale du sport ou la fin des légendes urbaines sportives ?

 

Plus que quelques semaines, le Gabon va se doter d’une loi sur le sport digne de ce nom. Elle nous est explicitée ici par un dirigeant sportif qui l’a suivi jusqu’à son adoption récemment à l’Assemblée nationale.

Le projet de loi portant orientation de la politique nationale du sport et de l’éducation physique en République gabonaise a été adopté le 22 octobre 2020 par l’Assemblée nationale. Sous réserve de son adoption en des termes identiques avec le Sénat, cette loi, une fois promulguée, viendra combler le vide juridique en la matière et surtout mettre de l’ordre dans un secteur où tout se dit, sans qu’en réalité cela ne soit formalisé. 

Parmi ce que nous qualifions de légendes urbaines sportives, il y a la fameuse « loi » qui met toutes les associations sportives sous le régime unique des associations civiles et celle qui conditionne la constitution d’une fédération à l’existence d’au moins trois ligues et celle d’une ligue, par au moins trois clubs.

 Mais préalablement, revenons sur le cadre juridique de la pratique du sport au Gabon et les innovations du projet de loi. A ce jour, le secteur du sport est principalement régi par : la loi n°35/62 du 10 décembre 1962 relative aux associations ; le décret n°00602/PR/MJSCA/DS du 30 juillet 1969 portant organisation des sports civils ; le décret n°00648/PR/MJSC du 30 juin 1972 portant statuts types des associations, ligues, fédérations sportives, culturelles et de jeunesse et le décret n°0447/PR/MENESTFPRSCJS du 19 avril 2013 fixant les modalités de promotion du sport par l’Etat et d’autres collectivités publiques.

 Que peut-on retenir de ces textes ? 

 Inspirée de la loi de 1901 en France, la loi 35/62 fixe le régime général des associations à but non lucratif. Dans le cas particulier des associations sportives, l’exposé des motifs y relatif précise que les associations sportives « doivent adopter des statut-types rédigés par l’administration (décret n°00648/PR/MJSC du 30 juin 1972) ».

Or, tous ces textes, en l’occurrence le décret 602 ne traitent que du sport civil, comme son nom l’indique. Si le législateur a apporté cette précision, c’est bien parce qu’il fait la distinction entre le sport civil et tous les autres types. Ainsi, l’on retient que la réglementation actuelle du sport dans notre pays concerne pour l’essentiel le sport civil et reste peu explicite sur les autres types, sans pourtant les ignorer. 

 En quoi ce projet de loi est innovant ?

 Comme indiqué en préambule, l’exposé du Ministre Franck NGUEMA, qui hérite du dossier du Ministre Blaise LOUMBE, continuité de l’action publique oblige, il admet que ce texte est l’aboutissement d’un processus fondateur du cadre législatif sportif dans notre pays. Le Ministre va plus loin et en cela il nous rejoint,  en indiquant que cette loi « permettra de sortir le sport d’une sorte de « zone de non droit » dans laquelle il semble se mouvoir ». 

Dans ce secteur, les décrets, arrêtés et autres imaginaires se superposant, rien n’est clair et des habitudes se sont malheureusement érigées en lois. Quelles sont alors les légendes urbaines qu’elle viendra remettre en question ?

 La première légende urbaine sportive : le régime unique des associations.

Si les textes actuels n’ont pas été suffisamment précis, le chapitre 1 du projet de loi et son article 32 vient lever l’équivoque. Il dispose que : « Les associations sportives comprennent : les associations sportives civiles ; Les associations sportives scolaires et universitaires ; Les associations sportives militaires ». L’article 33 de ce texte dispose que les associations civiles comprennent : le Comité National Olympique, les Fédérations sportives nationales, les ligues nationales, les ligues provinciales, les Associations nationales et les clubs.

S’agissant du sport scolaire et universitaire, il comprend : la Fédération Gabonaise des Sports Scolaires, la Fédération Gabonaise des Sports Universitaires, les Associations sportives d’Etablissement.

En ce qui concerne le sport militaire, l’article 46 dispose que : « les associations sportives militaires sont organisées conformément aux dispositions des textes en vigueur. Elles peuvent s’affilier et participer aux compétitions organisées par les fédérations sportives civiles ». Ainsi, pour ces deux dernières catégories, elles sont soumises à un autre régime distinct de la loi 35/62 et elles sont autorisées à participer aux activités du sport civil.

 Cette précision devrait mettre fin à un non-sens, à une pratique incongrue qui a malheureusement été érigée en loi. Comment demander à une association sportive militaire,  scolaire, universitaire ou d’entreprise, qui dispose déjà du cadre juridique de l’entité qui la créée d’aller chercher une reconnaissance juridique au Ministère de l’Intérieur ? Quel en est le but ? Sinon de les transformer tout simplement en association civile ! En le faisant, on met inutilement ces associations sous un double régime, source de nombreuses confusions. D’autant plus que ce n’est pas la loi 35/62 qui reconnait le statut sportif de l’association, c’est plutôt la décret 602, qui organise le sport civil et non pas les autres types.

 D’où la question centrale de la définition de la notion de reconnaissance juridique. Pour faire simple, c’est l’acte par lequel la loi reconnait l’existence de quelqu’un ou de quelque chose et lui confère une personnalité de droit, c’est-à-dire qui a des droits et des devoirs.   Pour ne prendre que ces exemples, une loi a créé la Gendarmerie nationale, son association sportive est naturellement régie par ses dispositions, en tant qu’association sportive militaire.

La Loi a créé le Lycée National Léon MBA, les Anges ABC ont la reconnaissance juridique qui découle de cette loi. La SEEG a créé l’Omnisport Ndella, société parapublique, régie par la loi, son association sportive est évidemment reconnue par cette dernière.

A la question, est-ce que ces entités ont pour objet la pratique du sport ? La réponse est évidemment non. Mais en tant que structures sociales ou de socialisation, elles œuvrent pour la promotion et l’épanouissement de leurs membres et le sport en est un moyen. Elles ont donc le droit de mettre en place des associations sportives ou culturelles. Surtout qu’aucune loi ne fait obligation à ces associations scolaires, militaires ou d’entreprises de préalablement se muer en associations civiles avant d’être reconnues.

 Deuxième légende urbaine sportive. Une fédération, minimum trois ligues. Une ligue, minimum trois clubs.

 Comme nous le clamons toujours, aucune loi en vigueur n’en fait état. Seulement, cette fois-ci, c’est écrit noir sur blanc dans le projet de loi en ces articles 35 et 37. Si au demeurant cette disposition peut se justifier par la nécessité de conférer à ces associations une plus grande légitimité, elle pose cependant un double problème.

Le premier réside dans le fait que la pratique d’une discipline se développe souvent parallèlement au niveau de développement de la localité, notamment en matière d’infrastructures. S’il n’y a pas de gymnase dans la ville de Ntoum par exemple, ou une salle couverte pouvant abriter un club de judo, il n’est pas évident que le judo s’y développe.  Les fédérations n’ayant pas pour mission de construire des infrastructures, même si ce n’est pas exclu lorsqu’elles en ont les moyens.

Le second réside dans le fait que l’olympisme prône la promotion du sport tous azimuts. Ce qui explique par exemple la participation des pays d’Afrique subsaharienne aux Jeux olympiques d’hiver, sachant qu’il n’y a pas, jusqu’ à présent, de neige sous les tropiques. Si l’on s’en tient à cette disposition, le Gabon ne pourra avoir de fédération des sports de glace à l’instar du Ghana, du Togo ou du Kenya. A moins que la loi n’intègre les dispositions de l’article 20 du décret 447 sur la possibilité d’accorder une dérogation pour les sports non-développés dans notre pays.

 En somme, si les hommes et femmes qui se sont succédé à la tête du ministère des Sports depuis 2014 sont à féliciter, en particulier le Ministre Franck NGUEMA qui est en train de faire aboutir cette loi, il n’en demeure pas moins que la promulgation et les textes d’application doivent suivre assez rapidement. Ils doivent surtout gagner en clarté et en précision, afin de définitivement mettre un terme aux nombreuses légendes urbaines dans le secteur.

 Par Me Ghislain Claude ESSABE

Secrétaire général adjoint de la Fédération Gabonaise d’Athlétisme.

Ancien Secrétaire général de la Fédération Gabonaise de Judo.

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